Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat, sur le site du Domaine de l’Elzet, des services suivants : hébergement touristique en gîte, repas, formations, ateliers et animations. Elles s’appliquent aux clients non professionnels. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Elles prévalent sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire est Le Domaine de l’Elzet, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Mende sous le numéro 980 469 845, L’Elzet, 48330 Saint-Étienne-Vallée-Française, téléphone 06 60 67 47 58, courriel contact@gite-cevennes-elzet.com. Les services sont proposés à la vente pour la France.

Article 2 – Prix

Les services sont facturés aux tarifs affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La taxe de séjour s’ajoute au prix de l’hébergement lorsqu’elle n’est pas indiquée comme comprise. Les tarifs tiennent compte des réductions éventuellement consenties sur le site ; ils sont fermes pendant leur période de validité. Une facture est remise au Client lors du paiement.

Article 3 – Commandes

Le Client choisit sur le site le service, les dates, le nombre de personnes et les options, puis valide son panier et paie en ligne. La commande n’est définitive qu’après paiement intégral, ou du premier versement en cas de paiement échelonné. Il appartient au Client de vérifier sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande vaut contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire peut refuser la commande d’un Client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 4 – Paiement

Le prix est payable en ligne par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée. Il est payable comptant à la commande. Lorsque le site l’indique, le Client peut payer en trois mensualités. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal sont dues de plein droit, l’intégralité des sommes restant dues devient exigible, et le Prestataire peut suspendre ou annuler la prestation. Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les prestations sont fournies sur place, au Domaine de l’Elzet, aux dates fixées lors de la commande ou annoncées sur le site. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Si une prestation n’est pas fournie à la date prévue pour une autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut demander par écrit la résolution de la vente ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours. Toute réclamation doit être adressée par courriel à contact@gite-cevennes-elzet.com dans les 24 heures suivant la prestation, avec les justificatifs utiles.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement et de restauration fournies à une date ou à une période déterminée. Pour les formations et ateliers, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par le formulaire en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier ou par courriel aux coordonnées de l’article 1. Les sommes versées lui sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de sa demande.

Article 7 – Annulation, conformité et responsabilité

Annulation de l’hébergement et des repas par le Client : remboursement intégral jusqu’à 45 jours avant le début du séjour, remboursement de 50 % jusqu’à 30 jours avant, aucun remboursement à moins de 30 jours, sauf cas de force majeure justifié par tous moyens.

Annulation d’une formation ou d’un atelier par le Client, passé le délai de rétractation : remboursement intégral jusqu’à un mois avant le début, remboursement de 50 % jusqu’à quinze jours avant, aucun remboursement à moins de quinze jours, sauf cas de force majeure justifié par tous moyens. Lorsque la formation ou l’atelier inclut l’hébergement et les repas, ce barème s’applique à l’ensemble.

Des frais d’annulation de 15 € sont déduits de tout remboursement.

Annulation par le Prestataire : le Prestataire peut annuler une formation ou un atelier faute d’un nombre suffisant de participant·es jusqu’à un mois avant son début. Passé ce délai, la session est maintenue, sauf cas de force majeure, notamment l’empêchement de l’intervenant·e pour raison de santé. Dans tous les cas d’annulation par le Prestataire, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Le Prestataire garantit la conformité des services à leur description. En cas de défaut dûment signalé dans les conditions de l’article 5, il rembourse ou exécute à nouveau la prestation concernée, dans la limite des sommes payées par le Client. Il n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) sont nécessaires à son exécution. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Le Prestataire, responsable du traitement, conserve ces données cinq ans et ne les utilise à des fins commerciales qu’avec l’accord exprès du Client. Les droits du Client et leur exercice sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site et les supports remis pendant les formations sont la propriété du Prestataire et de ses intervenant·es. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 10 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version qui fait foi.

Article 11 – Litiges et médiation

Toute réclamation est à adresser d’abord au Prestataire, aux coordonnées de l’article 1. À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, téléphone 09 88 30 27 72. Les litiges non résolus relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation (formations et ateliers)

À l’attention de la SAS Le Domaine de l’Elzet, L’Elzet, 48330 Saint-Étienne-Vallée-Française, contact@gite-cevennes-elzet.com.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ou l’atelier suivant : …
Commandé le : …
Numéro de commande : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …